Location d’un logement : les pièces que le bailleur peut demander
La liste est limitative. Avant le bail, un bailleur privé ne peut exiger de vous et de votre caution que les pièces de la liste fixée par décret. En exiger d’autres expose à une amende administrative du préfet : jusqu’à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale. Les pièces peuvent être des copies ; le bailleur peut demander à voir les originaux.
Ce que disent les textes officiels, pour information ; pas un conseil juridique.
Du candidat locataire
Identité · une, en cours de validité, avec photographie
- carte nationale d’identité française ou étrangère
- passeport français ou étranger
- permis de conduire français ou étranger
- pour un candidat étranger, un document justifiant du droit au séjour (carte de séjour, carte de résident, carte de ressortissant UE/EEE)
Domicile · une seule pièce
- les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, l’attestation du précédent bailleur
- une attestation d’élection de domicile
- une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
- le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale
Activité professionnelle ou études · une ou plusieurs pièces
- le contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur
- l’extrait K ou K bis du RCS, ou la fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises, de moins de trois mois
- la copie du certificat d’identification de l’INSEE ou de la carte professionnelle
- toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels
- la carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année en cours
Ressources · une ou plusieurs pièces
- le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- les trois derniers bulletins de salaire
- un justificatif de versement des indemnités de stage
- les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources établie par un expert-comptable
- un justificatif du versement des prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois
- l’avis d’attribution ou une simulation des aides au logement
- l’avis d’attribution de bourse
- le titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière
- un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
De la caution (personne physique)
Identité · une, en cours de validité, avec photographie
- carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger
Domicile · une seule pièce
- la dernière quittance de loyer
- une facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois
- une attestation d’assurance logement de moins de trois mois
- le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété
Activité professionnelle · une ou plusieurs pièces
- les mêmes pièces que le candidat, sauf la carte d’étudiant
Ressources · une ou plusieurs pièces
- le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- les trois derniers bulletins de salaire
- le titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière
- les deux derniers bilans ou une attestation de ressources établie par un expert-comptable
- un justificatif des prestations, pensions ou allocations des trois derniers mois
- un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de valeurs mobilières
Ce qui ne peut pas être exigé
- toute pièce qui ne figure pas sur la liste ci-dessus : par exemple un relevé de compte, une photo du candidat, un dossier médical ou un extrait de casier judiciaire
- la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat
Sources
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, annexes I et II (consolidées) · dernière modification le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1014)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-2 · en vigueur depuis le 27 mars 2014 (loi n° 2014-366)
- Service-public.gouv.fr, « Futur locataire d’un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire » · vérifié le 10 avril 2025
Vérifié le 19 octobre 2026.
Faire une copie sécurisée de votre pièce d’identité, marquée pour un seul bailleur
Vous avez besoin de ces pièces de quelqu’un ? Colshare, bientôt sur Android, envoie cette liste sous forme de lien de demande : la personne ajoute des photos ou des PDF depuis son navigateur, et seul votre téléphone peut les ouvrir. Voir comment ça marche (en anglais)