Recrutement : ce que l’employeur peut demander, et quand
Il n’y a pas de liste limitative. Les informations demandées à un candidat doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles, et vous pouvez refuser de fournir une information sans lien avec l’emploi. La CNIL distingue ce qui peut être demandé pendant la sélection de ce qui n’est nécessaire qu’après l’embauche, comme le numéro de sécurité sociale et les coordonnées bancaires.
Ce que disent les textes officiels, pour information ; pas un conseil juridique.
Pendant la sélection
Peut être demandé (exemples de la CNIL)
- le curriculum vitae et la lettre de motivation
- des recommandations professionnelles, si vous en avez été informé au préalable
- les diplômes et titres requis pour le poste
- les certificats de travail des emplois précédents
- le permis de conduire, si le poste le nécessite
- si vous avez le droit de travailler en France, avec les seules pièces nécessaires à la vérification
- la nationalité, si elle est nécessaire, seulement sous la forme « Français », « ressortissant de l’Union européenne » ou « hors UE »
Casier judiciaire
- le bulletin n° 3, seulement si le poste le justifie : consulté sur papier, jamais copié, conservé ni envoyé par e-mail
- le bulletin n° 2, seulement si un texte le prévoit (par exemple un travail auprès de mineurs), par une autorité administrative
Après l’embauche
Ce dont l’employeur a besoin
- pour la déclaration préalable à l’embauche : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, et numéro de sécurité sociale si vous êtes déjà immatriculé
- pour le registre unique du personnel : nationalité, emploi et qualification
- les coordonnées bancaires, un justificatif de domicile et les coordonnées d’une personne à prévenir en cas d’urgence
- pour un salarié étranger : le type et le numéro du titre valant autorisation de travail, que l’employeur vérifie auprès de la préfecture au moins deux jours ouvrables avant l’embauche et dont il peut garder une copie
- une photographie pour l’annuaire, facultative
- du médecin du travail, seulement l’aptitude au poste (apte ou inapte)
Ne peut pas être demandé à un candidat
- le numéro de sécurité sociale et les coordonnées bancaires, avant l’embauche
- les bulletins de paie
- les membres de la famille, le souhait d’avoir des enfants, la grossesse
- la santé, la taille, le poids ou les mensurations, sauf pour quelques postes
- l’origine, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la vie sexuelle, même avec votre accord
- l’adresse précédente, propriétaire ou locataire, les emprunts, la vie associative
- la date d’entrée en France ou de naturalisation, le mode d’acquisition de la nationalité française, la nationalité d’origine ou celle des parents
- la situation militaire
- le bulletin n° 1 du casier judiciaire, en aucun cas ; une copie du bulletin n° 3
Sources
- Code du travail, article L1221-6 · mis à jour le 1er mai 2008
- Code du travail, article L1225-1 (grossesse) · mis à jour le 1er mai 2008
- Code du travail, article R1221-1 (déclaration préalable à l’embauche) · mis à jour le 1er septembre 2017
- Code du travail, article D1221-23 (registre unique du personnel) · mis à jour le 1er mai 2008
- Code du travail, articles R5221-41 à R5221-43 (salarié étranger) · mis à jour le 1er avril 2021
- CNIL, Guide du recrutement (fiches 5, 16 et 18) · publié le 30 janvier 2023
- CNIL, Référentiel relatif aux traitements mis en œuvre aux fins de gestion du personnel · adopté le 21 novembre 2019, dernière modification le 23 mai 2022
- CNIL, « Recrutement : quelles informations peut-on me demander ? » · non daté
- Service-public.gouv.fr, « Candidat à une offre d’emploi : méthodes de recrutement autorisées » · vérifié le 20 février 2026
- Service-public.gouv.fr, « Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 » · vérifié le 20 août 2026
- Ministère du Travail, « Offre d’emploi et embauche : les droits du candidat » · mis à jour le 6 décembre 2024
Vérifié le 20 octobre 2026.
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