Ouvrir un compte bancaire : ce que la banque demande, selon les textes
Les règles contre le blanchiment le fixent. Avant d’ouvrir un compte, la banque relève vos nom, prénoms, date et lieu de naissance et les vérifie sur l’original d’un document officiel en cours de validité comportant votre photographie, dont elle prend une copie. Vous lui donnez aussi votre résidence fiscale. Ce qu’elle demande en plus pour vous connaître et connaître le compte (adresse, profession, revenus) suit une liste que les textes disent indicative et adaptent au risque : chaque banque fixe la sienne. Si elle refuse, elle vous en donne gratuitement les motifs. Vous pouvez alors demander à la Banque de France de désigner une banque tenue de vous ouvrir un compte, avec une liste limitative de pièces.
Ce que disent les textes officiels, pour information ; pas un conseil juridique.
Votre identité
Relevé
- nom et prénoms, date et lieu de naissance
Vérifié · l’une des modalités
- en personne : l’original d’un document officiel en cours de validité comportant votre photographie, dont la banque prend une copie
- un moyen d’identification électronique certifié par l’ANSSI, ou notifié par un État de l’Union, de niveau substantiel ou élevé
- un moyen d’identification électronique présumé fiable au sens du code des postes et des communications électroniques
À défaut · au moins deux mesures parmi
- une copie d’un tel document
- la vérification et la certification de cette copie par un tiers indépendant
- un premier paiement en provenance ou à destination d’un compte ouvert à votre nom dans l’Union, l’EEE ou un pays aux règles équivalentes
- une confirmation de votre identité obtenue directement d’un tiers soumis aux mêmes obligations
- une vérification d’identité par un service certifié par l’ANSSI
- une signature électronique avancée ou qualifiée
Connaissance du client et du compte
Peuvent être recueillis · une liste indicative, adaptée au risque
- le montant et la nature des opérations envisagées
- la provenance et la destination des fonds
- la justification économique déclarée ou le fonctionnement envisagé du compte
- un justificatif de l’adresse actuelle du domicile ; les règles contre le blanchiment ne le rendent pas obligatoire
- les activités professionnelles actuellement exercées
- les revenus ou tout élément permettant d’estimer les autres ressources
- tout élément permettant d’apprécier le patrimoine
- pour une personne politiquement exposée : les fonctions ou les liens avec cette personne
Fiscalité
Vous remettez
- vos résidences fiscales et, le cas échéant, vos numéros d’identification fiscale
Si les banques refusent : le droit au compte, par la Banque de France
Identité · une copie recto verso, en cours de validité, avec photographie, notamment l’un des documents suivants
- carte nationale d’identité française ou étrangère
- passeport français ou étranger
- permis de conduire français ou étranger
- carte de combattant, carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
- récépissé de demande d’un titre de séjour
- carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant de l’Union ou de l’EEE
Domicile · la copie de l’un des justificatifs suivants, à votre nom
- quittance de loyer de moins de trois mois
- facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone de moins de trois mois
- attestation d’assurance logement de moins de trois mois
- attestation d’élection de domicile
- attestation sur l’honneur de l’hébergeant, avec sa pièce d’identité et son justificatif de domicile de moins de trois mois
- livret de circulation en cours de validité
- dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- titre de propriété de la résidence principale
Et aussi
- la lettre de refus d’ouverture de compte, ou l’accusé de réception de la lettre recommandée ou la preuve du dépôt en main propre de la demande, datant de plus de quinze jours
- une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt, à titre personnel ou professionnel
- seulement à titre professionnel : un extrait d’immatriculation, le certificat de l’INSEE ou la carte professionnelle
Ce que la banque ne peut pas faire
- utiliser ces informations à d’autres fins sans votre accord
- demander sans vous dire pourquoi, comment les données seront utilisées et ce qu’entraîne un défaut de réponse
- accepter une pièce d’identité périmée
- refuser le compte sans vous en donner les motifs, gratuitement et sur papier
Sources
- Code monétaire et financier, article R561-5 (identification) · en vigueur depuis le 14 février 2020
- Code monétaire et financier, article R561-5-1 (vérification de l’identité) · en vigueur depuis le 5 avril 2021
- Code monétaire et financier, article R561-5-2 (mesures complémentaires) · en vigueur depuis le 14 février 2020
- Code monétaire et financier, article R561-12 (connaissance du client, adaptée au risque) · en vigueur depuis le 14 février 2020
- Arrêté du 2 septembre 2009 (éléments d’information liés à la connaissance du client) · en vigueur depuis le 5 septembre 2009, jamais modifié
- Code général des impôts, article 1649 AC (résidence fiscale) · en vigueur depuis le 1er janvier 2023
- Code monétaire et financier, article L312-1 (droit au compte) · en vigueur depuis le 27 décembre 2021
- Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives (droit au compte) · article 1 en vigueur depuis le 13 juin 2022
- Service-public.gouv.fr, « Compte bancaire individuel » · vérifié le 22 mai 2026
- Service-public.gouv.fr, « Droit au compte » · vérifié le 19 octobre 2026
- CNIL, « Quelles informations personnelles ma banque peut-elle me demander ? » · non daté
- ACPR, Lignes directrices relatives à l’identification, la vérification de l’identité et la connaissance de la clientèle · 16 décembre 2021, document de nature explicative
Vérifié le 20 octobre 2026.
Vous avez besoin de ces pièces de quelqu’un ? Colshare, bientôt sur Android, envoie cette liste sous forme de lien de demande : la personne ajoute des photos ou des PDF depuis son navigateur, et seul votre téléphone peut les ouvrir. Voir comment ça marche (en anglais)