Emploi en Allemagne : ce que l’employeur peut demander, et quand
Aucune loi ne dit ce qui peut être demandé pendant la candidature. Les autorités allemandes de protection des données et l’Agence fédérale de lutte contre les discriminations, résumant la jurisprudence, disent que l’on ne peut demander que ce qui compte pour le poste concret et, en règle générale, rien qui touche l’origine ethnique, le sexe, la religion, le handicap, l’âge ou l’identité sexuelle. À une question non permise, vous avez le droit de ne pas répondre, ou de ne pas répondre sincèrement. À l’embauche, la loi nomme les données fiscales et sociales dont l’employeur a besoin.
Ce que disent les textes officiels, pour information ; pas un conseil juridique.
Pendant la candidature
Peut être demandé, si le poste le requiert
- votre nom et un moyen de vous joindre
Es reicht aus, wenn der Bewerber … eine Kontaktmöglichkeit angibt.
- votre carte d’identité, montrée à l’entretien ; cela ne permet pas pour autant d’en faire une copie
damit ist aber nicht gesagt, dass eine Kopie hiervon zulässig ist.
- le permis de conduire, si le travail le demande
- les langues, si elles comptent pour le travail
- si vous avez une autorisation de travail
Besitzen Sie eine Arbeitserlaubnis?
- les condamnations, seulement dans le domaine pénal qui compte pour le poste
nur unter Beschränkung auf das für den jeweiligen Arbeitsplatz wichtige Strafrechtsgebiet
- la santé, seulement si une affection limite durablement ou régulièrement votre aptitude au travail, ou met autrui en danger
- les dettes et saisies sur salaire, seulement pour des postes de confiance avec une grande latitude financière
À l’embauche
La loi nomme
- votre numéro d’identification fiscale et votre date de naissance, et s’il s’agit de votre premier emploi ou d’un emploi supplémentaire
- votre numéro d’assurance sociale si vous en avez un, avec vos noms, date de naissance, nationalité et adresse pour la déclaration
Versicherungsnummer, soweit bekannt
- la caisse d’assurance maladie que vous avez choisie
- si vous avez besoin d’un titre de séjour pour travailler : le titre ou l’autorisation de travail, que l’employeur vérifie et garde en copie pendant l’emploi
für die Dauer der Beschäftigung eine Kopie des Aufenthaltstitels … aufbewahren
- un extrait de casier judiciaire élargi, seulement pour un travail avec des mineurs ou si une loi le prévoit, sur demande écrite de l’employeur
Ne peut pas être demandé pendant la candidature
- la grossesse, même pour un remplacement de congé maternité
Die Frage nach einer vorliegenden Schwangerschaft ist grundsätzlich unzulässig.
- la situation familiale, les enfants, le désir d’enfant, avec qui vous vivez
- l’origine ethnique, la langue maternelle, le lieu de naissance
Fragen nach der ethnischen Herkunft sind … immer unzulässig
- si vous êtes un homme ou une femme, ou transgenre
- la religion, sauf si un employeur religieux peut l’exiger pour le poste
- si un handicap lourd vous est reconnu, ou votre santé en général
Pauschal nach dem Gesundheitszustand zu fragen, ist nicht zulässig
- un relevé personnel du registre fédéral des condamnations
Grob rechtswidrig ist es, den Bewerber eine Selbstauskunft aus dem BZRG vorlegen zu lassen.
- des vérifications sur vos réseaux sociaux privés
Private Netzwerke dürfen nicht für Background-Checks herangezogen werden.
- ce qui dépasse ces limites, même avec votre consentement
können auch mithilfe einer Einwilligung nicht erweitert werden
Sources
- Landesbeauftragte für den Datenschutz Baden-Württemberg, Ratgeber Beschäftigtendatenschutz · à jour en avril 2020, 4e édition
- Bundesbeauftragte für den Datenschutz, FAQ Beschäftigtendatenschutz · non daté
- Hamburgische Beauftragte für Datenschutz, Bewerberdatenschutz und Recruiting im Fokus · 6 juin 2024
- Antidiskriminierungsstelle des Bundes, Fair in den Job! Leitfaden für diskriminierungsfreie Einstellungsverfahren · à jour en octobre 2019, 1re édition
- Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, §§ 1, 7, 9 · dernière modification le 22 décembre 2023
- Einkommensteuergesetz, § 39e (numéro fiscal à l’embauche) · dernière modification le 29 juin 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 197)
- Sozialgesetzbuch IV, § 28a (déclaration à la sécurité sociale) · dernière modification le 24 juillet 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 228)
- Sozialgesetzbuch V, § 175 (caisse d’assurance maladie) · dernière modification le 26 juin 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 195)
- Aufenthaltsgesetz, § 4a (titre de séjour et copie) · dernière modification le 21 juillet 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 221)
- Bundeszentralregistergesetz, § 30a (extrait de casier élargi) · dernière modification le 18 juin 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 183)
Vérifié le 20 octobre 2026.
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